Terms of service
Garanties et service après-vente
France — garanties légales et garantie commerciale Rokid France
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
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À compléter avant publication : dénomination sociale du vendeur, forme juridique, capital social le cas échéant, numéro RCS/RNE/SIREN, numéro de TVA, téléphone et médiateur de la consommation selon le document. |
Les garanties légales décrites ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par Rokid France. Une garantie commerciale ne peut ni remplacer ni limiter les droits impératifs du consommateur.
1. Garantie légale de conformité
Pour les biens vendus par un professionnel à un consommateur, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est l’interlocuteur du consommateur pour cette garantie.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien selon les conditions légales. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, sauf situation prévue par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans le délai requis.
2. Biens comportant des éléments numériques
Lorsque le produit comprend des éléments numériques nécessaires à son fonctionnement, les obligations légales relatives à la conformité peuvent inclure la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période applicable.
3. Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque les conditions de cette garantie sont réunies. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
4. Garantie commerciale Rokid France de 365 jours
En complément des garanties légales, Rokid France peut accorder une garantie commerciale limitée de 365 jours à compter de la réception pour les produits indiqués comme couverts.
Cette garantie commerciale couvre notamment, sous réserve des conditions du produit concerné :
· Les défauts de matériaux ou de fabrication ;
· Les dysfonctionnements matériels survenant dans des conditions normales d’utilisation.
Elle ne couvre généralement pas :
· la perte ou le vol ;
· les dommages causés par une chute, un choc ou un accident ;
· les dommages dus à une utilisation non conforme aux instructions ;
· l’usure normale, notamment certaines rayures ;
· les modifications ou réparations non autorisées ;
· les dommages liés à un liquide lorsque le produit n’est pas conçu pour les supporter.
Ces exclusions de la garantie commerciale n’affectent pas l’application des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.
5. Demande de garantie ou de SAV
· Écrivez à france@rokid.com.
· Indiquez le numéro de commande et le produit concerné.
· Décrivez le problème et joignez, si utile, des photos ou vidéos.
· Rokid France vous communiquera les étapes de diagnostic, de retour, de réparation, de remplacement ou de remboursement selon le droit applicable et la garantie concernée.
6. Encadré réglementaire à intégrer dans les CGV
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Important avant publication : les CGV françaises applicables aux ventes de biens doivent comporter l’encadré réglementaire sur les garanties légales prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation, selon le modèle officiel en vigueur. Il convient de reprendre le modèle Légifrance au jour de la mise en ligne, avec l’identité et les coordonnées du vendeur responsable des garanties. |
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